Présentation :

La société MON VTC, société par actions simplifiées ( S.A.S.), immatriculée au registre du commerce des sociétés de XXXXXX sous le numéro XXX XXX XXX dont le siège social est 55 RUE MOLIERE XXXXX MA VILLE et immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès du Ministère de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie sous le numéro EVTC XXXXXXXXX, et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’ une prestation de ” location de voiture de transport avec chauffeur “.

La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site www.vtcproteg.com ou par e-mail CONTACT@mon-site-vtc.com. En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’ une part,
La société MON VTC
Ci-après dénommée ” le Vendeur ” ou SAS MON VTC

Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SAS MON VTC
Ci-après dénommée ” le client ”

Ensemble dénommées ” les Parties ”

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’ occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SAS MON VTC.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le Vendeur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé ” maraude ” est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de transport indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

– L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées
– Le carburant
– Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
– L’entretien du véhicule
– Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
– Le transport des bagages du Client

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

– les frais de péages
– Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
– Le délai d’attente au-delà de 5 minutes (mise à disposition : 0,60 € TTC par minute)
– Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de VINGT Euros TTC par repas.

– Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
1. Pour l’hébergement CENT Euros TTC. 100€
2. Pour le petit-déjeuner VINGT Euros TTC. 20€
De même avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d’hôtel sera alors facturé CENT Euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT Euros TTC.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Course minimum 20 € TTC.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure…) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant 06 46 22 84 69. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6- Annulation ci-dessous.

Une franchise de 10 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client (mise à disposition : 0,60 € TTC par minute).

Article 2 : Calcul de l’itinéraire

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société. S’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité. En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

Article 3 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 4 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait par téléphone (XX XX XX XX XX), e-mail : (CONTACT@mon-site-vtc.com), ou via notre site (mon-site-vtc.com), ou encore par courrier.
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze jours (15) à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention (lu et approuvée).
Lors de la réservation au départ d’un aéroport, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.

Article 5 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé PayPal, ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire, ou espèces au comptant.

Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention ” bon pour accord”.
Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 5.1 : Paiement de la prestation pour les professionnels

Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission.

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de la somme restante due
– Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l’égal ( en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
– La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

Article 6 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, ou courrier au Vendeur.
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales. Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client. Le client conserve la possibilité d’annuler la Commande 3 heures avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursée. Mais dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client suite à son comportement (état d’ébriété, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.

Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique,…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident ou de contravention.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause toutes les deux heures, d’une durée minimale de quinze minutes).

Article 8 : Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 9 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 10 : Cas de force majeure

La responsabilité de la SAS MON VTC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 11 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 12 : Non renonciation

La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 13 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Chartres est compétent.

Article 14 : Assurance

La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.